Conditions Générales de Service

1. Introduction

En vous abonnant aux services de Conciergerie Virtuelle de Viqal, vous (« Client ») acceptez d'être légalement lié par les présentes Conditions Générales (« Conditions »). Si vous utilisez les services de Viqal au nom d'une entreprise ou d'une autre entité, le terme « Client » désigne cette entité, et vous confirmez être autorisé à lier cette entité aux présentes Conditions. Conjointement avec l'Accord de Traitement des Données et tout devis applicable, les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Viqal et le Client (collectivement, l'« Accord »).

2. Définitions

• Affilié : Toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun de la partie spécifiée.
• Contenu Client : Toutes données, contenus ou matériels que le Client soumet ou génère en utilisant les Services.
• Utilisateur Final : Une personne autorisée par le Client à accéder et utiliser les Services Viqal.
• Hôte : Une personne avec laquelle le Client (ou son Utilisateur Final) communique via les Services.
• Devis : Un document (numérique) décrivant les prix et services offerts par Viqal, sous réserve d'acceptation par le client.
• Services : Les produits et services Viqal fournis dans le cadre d'une Commande, y compris toute mise à jour ou modification.
• Durée de l'abonnement : La période d'abonnement du Client telle qu'indiquée dans une Commande.
• Services Tiers : Tout produit externe, module complémentaire ou plateforme non fourni par Viqal que le Client utilise avec les Services.

3. Durée de l'abonnement

4. Accès et utilisation des Services

• Gestion du Compte : Le Client est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de compte et doit informer Viqal immédiatement s'il suspecte une utilisation non autorisée de son compte.
• Utilisation par les Affiliés : Les Affiliés peuvent utiliser les Services sous le compte du Client, mais le Client est responsable de toutes les activités et de la conformité.
• Données des Hôtes : Le Client doit s'assurer que toutes les données des Hôtes partagées avec Viqal sont exactes et complètes.

5. Disponibilité et maintenance du service

Viqal s'efforce de fournir un accès ininterrompu aux Services mais peut effectuer des maintenances planifiées ou non planifiées. Bien que Viqal tente d'informer le Client à l'avance, elle ne peut garantir un préavis dans tous les cas.

6. Services de support

Viqal fournit un support continu dans le cadre de l'abonnement. Un support supplémentaire peut être disponible moyennant des frais additionnels, comme convenu mutuellement par les parties.

7. Propriété Intellectuelle

• Propriété : Viqal conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à toute donnée générée par l'utilisation des Services, à l'exclusion du Contenu Client.
• Contenu Client : Le Client conserve la propriété de son contenu et accorde à Viqal une licence non exclusive et sous-licenciable pour traiter ce contenu uniquement dans le but de fournir les Services.
• Commentaires : Tout commentaire fourni par le Client peut être utilisé par Viqal sans restriction ni compensation.

8. Protection des données

En utilisant les services de Conciergerie Virtuelle de Viqal, le Client accepte de se conformer aux conditions énoncées dans l' Accord de Traitement des Données (DPA), qui est incorporé par référence dans les présentes Conditions.

10. Confidentialité

Les deux parties conviennent de garder confidentielles toutes les Informations Confidentielles reçues de l'autre partie et de les utiliser uniquement dans le but de remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat. Les Informations Confidentielles excluent les informations qui sont publiquement connues, développées indépendamment ou obtenues légalement d'un tiers.

11. Frais et conditions de paiement

• Tous les frais d'abonnement sont payables d'avance pour la période d'abonnement avant l'activation des services.
• Frais de livraison WhatsApp/SMS : En plus des frais d'abonnement de Viqal, le coût de la livraison des messages WhatsApp et SMS est facturé séparément au prix coûtant. Ces frais incluent les frais officiels Meta WhatsApp, les frais d'opérateur SMS et les frais d'infrastructure Twilio nécessaires pour livrer les messages de manière fiable. Le total des frais d'utilisation mensuels sera automatiquement ajouté à la facture de Viqal en fonction du volume réel de messages. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la tarification de livraison WhatsApp et livraison de SMS.

12. TVA et Fiscalité

Les prix indiqués s'entendent hors taxes, droits ou autres frais gouvernementaux applicables. La fiscalité est gérée comme suit en fonction de la région géographique :

• Pays-Bas : La TVA au taux néerlandais applicable sera ajoutée à la facture pour tous les clients basés aux Pays-Bas.
• UE (hors Pays-Bas) : La TVA pour les clients basés dans l'UE est gérée selon le mécanisme d'autoliquidation conformément à l'article 196 de la Directive TVA de l'UE.
• Royaume-Uni : Aucune TVA ne sera facturée aux clients britanniques. Le Client est responsable de la gestion de ses obligations en matière de TVA conformément aux lois fiscales britanniques.
• Hors Union Européenne : Les Clients sont responsables du paiement de toutes taxes, droits ou frais applicables dans leurs pays respectifs.

13. Indemnisation

• Par Viqal : Viqal défendra le Client contre toute réclamation de tiers selon laquelle les Services enfreignent des droits de propriété intellectuelle et indemnisera le Client pour tout dommage accordé.
• Par le Client : Le Client indemnisera Viqal contre toute réclamation de tiers résultant du Contenu Client ou d'une violation des présentes Conditions.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de profits. La responsabilité de Viqal est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant l'incident donnant lieu à la responsabilité.

15. Résiliation et effet de la résiliation

• Résiliation pour manquement : L'une ou l'autre partie peut résilier le Contrat si l'autre partie commet un manquement substantiel et ne le corrige pas dans les 30 jours suivant la notification.
• Effet de la résiliation : À la résiliation, l'accès du Client aux Services cessera. Viqal supprimera le Contenu Client dans un délai raisonnable après la résiliation.
• Remboursements : Aucun remboursement ne sera effectué, sauf si le Contrat est résilié par le Client en raison d'une violation substantielle de la part de Viqal.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais, et tout litige sera exclusivement réglé par les tribunaux des Pays-Bas.

17. Modifications des Conditions

Viqal se réserve le droit de modifier les présentes Conditions avec un préavis. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier le Contrat en donnant un préavis dans les 14 jours suivant les modifications. L'utilisation continue des Services constitue l'acceptation des nouvelles Conditions.

18. Force Majeure

Viqal ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre ou les réglementations gouvernementales. Si un tel événement se prolonge pendant plus de 30 jours, l'une ou l'autre partie pourra résilier le Contrat.

19. Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que l'Accord de Traitement des Données et le devis, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

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